Conditions générales de vente

1. Disposition générale

Toutes les prestations de formation réalisées par IMARA font l’objet d’une convention ou d’un contrat de prestation signé entre l’organisme et le client. La convention ou le contrat est réalisé sur la base d’une fiche d’inscription remplie par le stagiaire et adressée par courriel ou courrier aux coordonnées suivantes :

Institut des Métiers d’Art et de l’Artisanat d’Art

20 rue Jean Moulin – 31 250 Revel

imara@wanadoo.fr

2. Obligations respectives des parties

A réception de la fiche d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressée au client par IMARA. La convention ou le contrat est à retourner signé(e) par le client avant le début de la prestation. En annexe à cette convention figure la (ou les) fiche(s) descriptive(s) du(des) module(s) qui constitue le cahier des charges.

Si l’action de formation est à l’initiative d’un salarié avec l’accord de son employeur ou qu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a pour objet l’obtention du titre certifiant ou professionnalisant « Formation aux métiers d’art », la convention de formation est conclue entre la personne qui suit la formation, le client et IMARA.

Est indiqué dans la convention de formation, la nature de l’action de formation suivant l’une des catégories prévues aux articles L. 6313-1 et suivants du code du travail.

En fin de formation, le(s) stagiaire(s) se voi(en)t remettre une attestation de formation précisant la nature, la durée et les objectifs, les dates et si la convention prévoit des modalités d’évaluation des acquis, les capacités acquises.

Selon un échéancier négocié avec le client, ce dernier reçoit des factures accompagnées de la (des) feuille(s) d’émargement correspondante(s) ou des attestations d’assiduité avec au moins une facturation par année civile.

3. Calendrier / délais

Le calendrier prévisionnel est ajusté et confirmé d’un commun accord entre IMARA et le client au départ de la prestation et si nécessaire adapté en cours de prestation afin d’en respecter les objectifs. IMARA et le client s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour le respect des échéances d’étapes initialement prévues.

4. Obligation de confidentialité

IMARA et ses salariés s’interdisent de divulguer toute information, document ou donnée dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5. Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition d’IMARA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

6. Réserve de propriété

Les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client. Les éléments non confidentiels issus des prestations d’IMARA pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. IMARA conserve la propriété intellectuelle de ses publications, informations et méthodologies utilisées.